Tarifs et honoraires À vos droits

Tarification des constats avec photographies

Détail de la prestation Coût TTC
Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement et la rédaction) 350.00 €
Par demi-heure supplémentaire de constatations et s’ajoutant à la 1ère heure 110.00 €

Tarification des constats hors horaires d’ouverture / Week-end et jours fériés

Détail de la prestation Coût TTC
Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement, la rédaction, les photos). 610.00 €
Par demi-heure supplémentaire de constatations 150.00 €

Tarification urgence

Détail de la prestation Coût TTC
Urgence dans le déplacement pour la réalisation des opérations de constatations / Majoration du tarif de base si demande de déplacement dans l’heure. 110.00 €
Urgence dans la restitution du constat/ Majoration du tarif de base 24 heures : 100.00 € 24 heures : 70.00 €

Tarification des constats vidéos

Détail de la prestation Coût TTC
Base des honoraires dus pour une heure comprenant le déplacement, la rédaction d’un PV et le montage du constat vidéo 430.00 €
Urgence dans la restitution du constat/ Majoration du tarif de base 100.00 €

Tarification des état des lieux, loi de 1989

Détail de la prestation Coût TTC
Studio ou T1 – surface jusqu’à 14 m² 190.00 €
T2 – surface jusqu’à 45 m² 250.00 €
T3 – surface jusqu’à 65 m² 300.00 €
T4 – surface jusqu’à 80 m² 350.00 €
T5 – surface jusqu’à 95 m² 400.00 €
T6 – surface jusqu’à 140 m² 450.00 €
T7 – surface jusqu’à 190 m² 500.00 €
A partir de 190 m² +1 € du m²
supplémentaire
Coût d’une convocation par LR.AR 18.00 € + affranchissement

Tarification des constats d’une grève

Détail de la prestation Coût TTC
Prestation comprenant le déplacement, la rédaction et les photos. 430.00 €
Astreinte par nuitée ou par jour suivant que l’intervention est demandée le week-end ou un jour férié. 60.00 €

Tarification des constas d’affichage

Détail de la prestation Coût TTC
• Forfait pour UN PASSAGE comprenant le déplacement et la rédaction d’un PV de constat
• Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur.		 164.50 €
• Forfait pour DEUX PASSAGES comprenant le déplacement et la rédaction d’un PV de constat
• Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur.		 309.20 €
• Forfait pour TROIS PASSAGES comprenant le déplacement et la rédaction d’un PV de constat
• Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur.		 369.23 €
Demande de certificat de non-recours 50.20 €

Tarification des constats sur Internet

Détail de la prestation Coût TTC
Coût forfaitaire intégrant les constatations, la rédaction et les éventuelles captures d’écran (Inclus un forfait de 10 captures d’écran).
▸ constat réalisé entre 06h00 et 08h00 350.00 €
▸ constat réalisé entre 08h00 et 18h00 300.00 €
▸ constat réalisé entre 18h00 et 21h00 350.00 €
▸ constat réalisé entre 21h00 et 06h00 400.00 €
• Par pack de 10 captures d’écran supplémentaires (en cas de besoin). 50.00 €
Détail de la prestation Coût TTC
Coût au taux horaire intégrant les constatations, la rédaction et les éventuelles captures d’écran (Inclus un forfait de 10 captures d’écran).
▸ constat réalisé entre 06h00 et 08h00
1ère heure de constat (heure incessible) 350.00 €
par ½ supplémentaire et s’ajoutant à la première heure 170.00 €
▸ constat réalisé entre 08h00 et 18h00
1ère heure de constat (heure incessible) 300.00 €
par ½ supplémentaire et s’ajoutant à la première heure 150.00 €
▸ constat réalisé entre 18h00 et 21h00
1ère heure de constat (heure incessible) 350.00 €
par ½ supplémentaire et s’ajoutant à la première heure 170.00 €
▸ constat réalisé entre 21h00 et 06h00 (le lendemain)
1ère heure de constat (heure incessible) 400.00 €
par ½ supplémentaire et s’ajoutant à la première heure 200.00 €
• Par pack de 10 captures d’écran supplémentaires (en cas de besoin). 50.00 €

Tarification des constats portant sur des SMS

Détail de la prestation Coût TTC
Coût forfaitaire intégrant 5 SMS sur un même téléphone portable (constat réalisé à l’Etude) 250.00 €
Par email supplémentaire 8.00 €

Tarification des constats portant sur des emails

Détail de la prestation Coût TTC
Coût forfaitaire intégrant 5 emails sur un même compte Mail (constat réalisé à l’Etude ou sur place) 290.00 €
Par email supplémentaire 50.00 €

Tarification en cas d’annulation d’un constat agendé

Détail de la prestation Coût TTC
Coût d’un constat accepté, mais annulé PLUS de 24 heures avant la date et heure planifiée 0.00 €
Coût d’un constat accepté, mais annulé PLUS de 24 heures avant la date et heure planifiée 50.00 €