Le constat d'état des lieux Vous êtes actuellement en litige avec votre propriétaire et souhaitez résilier rapidement votre contrat de location ?

Vous êtes actuellement en litige avec votre propriétaire et souhaitez résilier rapidement votre contrat de location ? Ne cherchez plus, faites appel à un Commissaire de Justice / Huissier pour la réalisation d’un constat d’état des lieux.

L’établissement d’un constat d’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement en location est une démarche obligatoire. Habituellement, il est réalisé de manière amiable entre le bailleur et le locataire. Toutefois, en cas de litige entre les parties, la réalisation d’état des lieux dans des conditions optimales devient complexe. Pour cela, le Commissaire de Justice intervient en réalisant un constat d’état des lieux sur demande des deux parties. Dans ce cadre, les frais liés au constat sont partagés équitablement entre le propriétaire et le locataire.

Il existe deux types d’état des lieux :  l’état des lieux d’entrée du locataire dans le logement et l’état des lieux de sortie du locataire, lors de la remise des clefs au propriétaire.

Si des litiges surviennent lors de l’état des lieux d’entrée ou si l’une des parties n’est pas présente physiquement et/ou refuse de participer, le locataire ou le propriétaire peut solliciter un Commissaire de Justice pour établir un constat d’huissier. Cette démarche se révèle particulièrement utile lors de la restitution des clés, notamment si le propriétaire estime que le logement a subi des dégradations, argument qu’il utilise pour retenir tout ou une partie du dépôt de garantie, contre l’avis du locataire.

Le professionnel du droit procédera au relevé des compteurs d’eau et d’électricité, vérifiera le nombre de clés du logement, et évaluera l’état des surfaces et des équipements. Le Commissaire de Justice / Huissier notera toutes les dégradations éventuelles, identifiant et comparant immédiatement les différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Il est important de souligner que le Commissaire de Justice agit en tant que personne neutre et impartiale, réalisant un état des lieux objectif et équitable.

Ce constat d’huissier assure une représentation juridique précise de la situation grâce à des photos et des vidéos. Il préserve vos intérêts en cas de recours judiciaire éventuelles.