La rédaction et la signification des actes par nos Commissaires de Justice dans le Maine-et-Loire
La Loi délègue aux Commissaires de Justice la rédaction et la signification aux personnes des actes régularisés au cours ou en dehors d’une instance judiciaire civile.
Les Commissaires de justice sont des professionnels du droit qui peuvent rédiger vos actes, quelle que soit leur nature.
Par ailleurs, l’article 1er de l’ordonnance du 02/11/1945 leur donne la compétence exclusive de signifier les actes aux personnes physiques ou morales.
La rédaction des actes
Nous rédigeons et mettons en forme vos actes judiciaires et extra-judiciaires.
Pour les actes judiciaires, cela concerne les actes régularisés dans le cadre d’une procédure judiciaire civile (assignation, signification de jugement ou titre exécutoire, commandement, blocage, actes d’exécution,…).
Pour les actes extra-judiciaires, cela concerne les actes rédigés en dehors de toute procédure judiciaire et qui ont une forte utilisée juridique. Cela peut-être : une demande de renouvellement d’un congé, une sommation interpellative, un protocole d’accord, …
Notre travail de rédacteur vous garantit :
- Le respect des mentions obligatoires que doit impérativement contenir un acte, faute de nullité.
- L’exactitude des informations retranscrites.
- La rédaction dans le respect des formes imposées par la loi.
De plus, nous vous conseillons pour la poursuite de votre action juridique.
La signification des actes
La démarche a signification des actes est une méthode de remise d’acte au destinataire dont le principal avantage est que la transmission est effectuée par un commissaire de justice en personne.
Les avantages de la signification d’un acte par un Commissaire de Justice sont :
- C’est une rencontre physique avec le destinataire de l’acte ;
- L’assurance de l’origine de l’acte ainsi que de sa réception ;
- Le respect des délais de transmission et le point de départ des délais de prescription ;
- L'assurance d’une date certaine et d’un contenu rédactionnel précis dans l’acte.
Une signification rapide, adaptée à chaque situation :
- La signification à personne : le Commissaire de justice remet l’acte en main propre au destinataire à son domicile ;
- La signification à domicile ou à résidence : le Commissaire de justice remet l’acte à toute personne présente au domicile du destinataire en l’absence de ce dernier ;
- La mise à disposition de l’acte à l’Étude : en l’absence du destinataire et d’une personne à son domicile ou à sa résidence, l’acte est mis à disposition de son destinataire durant 3 mois, à notre Étude ;
- Le procès-verbal de recherches infructueuses : si le destinataire est introuvable, nos Commissaires de justice rédigent un procès-verbal de recherches infructueuses.
Notre action
Nous signifions les actes sur l’ensemble des départements de la Cour d’Appel d’Angers, couvrant ainsi les 657 communes des départements du Maine-et-Loire 49, de la Mayenne 53 et de la Sarthe 72. Pour tout autre commune, nous disposons de notre réseau de confrères pour assurer la gestion complète de la signification de vos actes.
En cas d’urgence, nous vous invitons à nous contacter au préalable au 02 41 87 50 35
Nous prenons en charge chaque mode de signification afin de vous fournir des prestations de qualité pour répondre au plus près de vos attentes et notamment en cas d’urgence.