Squat, reprise d'un logement et expulsion Tout savoir sur vos droits

Comprendre le processus d'expulsion avec A VOS DROITS

A VOS DROITS, votre partenaire de confiance, vous accompagne tout au long de la procédure d’expulsion de votre locataire avec un engagement profond envers le respect et l’humanisme, des valeurs fondamentales.

Lorsqu’un locataire persiste à occuper les lieux d’une habitation malgré une décision de justice déclarant son expulsion, seul l’intervention d’un Commissaire de Justice / Huissier est habilitée à le contraindre de quitter les lieux. L’expulsion d’un occupant suite à un impayé de loyer ou à une fin d’un bail est une procédure délicate, nécessitant l’intervention d’un professionnel. Elle implique le suivi méticuleux de plusieurs étapes fondamentales.

Quel est le rôle du Commissaire de Justice dans la procédure d’expulsion ?

Dans le cas où le locataire ne paie plus son loyer, le bailleur peut enclencher une procédure d’expulsion de son locataire. Le bailleur a le droit d’initier la procédure dès le premier mois d’impayé. Au cours de la procédure, le locataire se verra accorder plusieurs délais afin de régler sa dette, visant à lui offrir l’opportunité de régulariser sa situation et d’éviter une expulsion immédiate.

Commandement de payer

Dans le cadre de cette procédure, le propriétaire du logement en location requiert l’intervention d’un Commissaire de Justice / Huissier pour adresser au locataire un commandement de payer, exposant de manière détaillée les montants réclamés. Lors de la réception du commandement de payer, le locataire est informé de :

  • La spécification du délai de deux mois pour rembourser la créance impayée,
  • L’indication de l’adresse du locataire, du montant de la dette, des articles de loi applicables ainsi que du coût de l’acte,
  • La mention du garant du locataire.

Le locataire dispose alors de deux options :

  • Payer sa dette, évitant ainsi l’obligation de quitter le logement
  • 2. S’il ne peut ou ne veut pas payer immédiatement, il doit alors contacter le propriétaire afin de convenir d’un plan d’échelonnement des paiements. Si, après une période de deux mois, le locataire n’a toujours pas payer sa dette, il peut être convoqué devant le tribunal de grande instance pour défaut de paiement, déclenchant ainsi la procédure d’expulsion immédiate.

La signification de l’acte d’expulsion

Le Commissaire de Justice / Huissier, en tant que seule habilité à exécuter toute décision de justice, assure la transmission en main propre au locataire du commandement de quitter les lieux et la résiliation de bail. Ce commandement constitue un acte juridique octroyant au locataire un délai de deux mois pour quitter le logement.

Le Commissaire de Justice peut être assisté par la police pour effectuer l’expulsion forcée du locataire.

Trêve hivernale :

Conformément à l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il est interdit d’expulser un locataire de son logement du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

A VOS DROITS s’engage à vous accompagner et vous offrir un accompagnement professionnel tout au long de la procédure d’expulsion.