L'injonction de payer Une procédure rapide et efficace

La procédure d’injonction de payer représente une démarche simplifiée visant à faciliter le règlement complet de votre créance, éliminant ainsi le besoin d’opter pour la procédure de recouvrement classique.
Grâce à cette approche, vous obtenez un titre exécutoire, déclenchant ainsi une procédure de fond.

L’office A VOS DROITS, comprend l’importance de cette démarche dans le domaine juridique, et reste à vos côtés pour vous guider à chaque étape.

Cette procédure peut être enclenchée quand votre débiteur persiste à ne pas régler ses créances ou à trouver un arrangement amiable. Face à ce refus, l’injonction de payer s’avère être un outil efficace pour faire valoir vos droits.
En choisissant cette voie, vous obtenez un titre exécutoire qui facilitera le recouvrement de votre créance, offrant ainsi une solution rapide et simplifiée.

Dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, le processus commence par la rédaction d’une requête comprenant les pièces justificatives. En respectant le formalisme précis, comprenant les mentions obligatoires telles que le nom, prénom, et la profession du débiteur, ainsi que le montant total de la créance. Cette requête est ensuite déposée auprès du greffe du tribunal compétent.

Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, basée uniquement sur les éléments de la requête. Deux résultats possibles émergent de cette étape : soit le juge se prononce en faveur du créancier, rédigeant ainsi l’ordonnance, soit il déboute la requête, obligeant alors le créancier à recourir à la procédure classique de recouvrement des créances.
Par la suite, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans un délai de 6 mois, accompagnée d’une copie certifiée de la requête, et le débiteur dispose d’un mois pour contester la décision.

En l’absence de contestation dans le délai imparti, la formule exécutoire est apposée sur l’ordonnance, lui conférant une valeur de jugement, et permettant d’engager des mesures d’exécution forcée.