Affichage du permis de construire : une étape cruciale pour éviter les litiges
Vous envisagez des travaux de construction, rénovation ou démolition ? Assurez-vous de respecter la législation française. Avant de commencer, affichez un extrait du permis de construire sur le terrain, une démarche obligatoire effectuée par un Commissaire de Justice. Cet affichage, d’une durée de 2 mois, est essentiel pour éviter tout litige et doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Le permis de construire : un passage obligé avec des règles strictes d’affichage
Avant de débuter les travaux, l’obtention d’un permis de construire est incontournable. Les règles d’affichage, énoncées dans l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, sont précises. Le non-respect de ces étapes peut entraîner des sanctions sévères, allant d’une amende à la démolition du projet immobilier.
Affichage du permis de construire : comment se déroule le constat par un commissaire de justice ?
Vous avez obtenu l’arrêté autorisant la construction ? Voici les étapes du constat d’affichage réalisé par un Commissaire de Justice :
- Obtenez et fixez un panneau d’affichage aux dimensions conformes qui doit rester visible et lisible depuis la voie publique.
- Contactez un Commissaire de Justice qui se chargera de constater sur place la légalité de l’affichage du panneau de permis de construire.
- En principe trois passages devront être fait pour constater le bon affichage et ce sur une durée de 60 jours afin de prouver la continuité effective de l’affichage.
- Certaines méthodes impliquent l’intervention du Commissaire de Justice seulement le premier et le dernier jour d’affichage, avec apposition d’un scellé lors du premier passage.
Faites appel à un Commissaire de Justice pour garantir le respect des règles et protéger vos droits lors de vos projets de construction. Une démarche essentielle pour éviter les complications futures.